12 Jan Complémentaire Santé : bonne nouvelle pour les agents de l’état et leurs finances
L’Etat devra désormais participer financièrement au contrat santé souscrit par ses agents.
Ce nouveau dispositif permet aux agents civils et militaires de l’État de bénéficier d’un remboursement de leur employeur à hauteur de 15€ sur leur complémentaire santé.
Les seules conditions sont que le contrat couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et respecte les conditions prévues au II de l’article L. 862-4 et à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Il n’est pas nécessaire que le contrat soit labellisé.
Pour pouvoir en bénéficier, l’agent doit transmettre une demande au service des ressources humaines de son employeur accompagnée de l’attestation émise par l’organisme complémentaire.
Sont éligibles au bénéfice de ce remboursement :
- Les fonctionnaires de la FPE
- Les magistrats
- Les militaires
- Les agents contractuels
- Les personnels enseignants et documentalistes des établissements d’enseignements privés et d’enseignements agricoles privés sous contrat relevant du code de l’éducation
- Les ouvriers de l’Etat
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