28 Oct Résiliez votre complémentaire santé à tout moment
A compter du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, sans motif et sans frais, à la seule condition d’être engagé depuis au moins un an avec son assureur.
Cette nouvelle loi impliquera également la nécessité pour l’assureur de fournir à son client en plus de l’information sur les frais de gestion, une information supplémentaire sur le taux de redistribution (ratio sinistre / prime – en vigueur depuis le 1er septembre 2020).
Quels contrats sont concernés par cette loi ?
- les contrats individuels : tous les clients pourront faire jouer la résiliation infra-annuelle
- les contrats collectifs : seules les entreprises souscriptrices des contrats à adhésion obligatoire pourront faire jouer la résiliation infra-annuelle. Celle-ci n’est pas ouverte aux salariés sauf pour les opérations collectives à adhésion facultative.
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