09 Oct La RC Décennale c’est quoi ?
En assurance construction, l’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier).
Le constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage (personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés). Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (comme un effondrement résultant d’un vice de construction),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes…).
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale.
Photo de William Wendling