Du changement pour les immatriculations des engins agricoles

Du changement pour les immatriculations des engins agricoles

La réglementation FVA (Fichier des Véhicules Assurés) se poursuit et s’étend à compter du 01/01/2021 aux engins agricoles. Chaque véhicule (tracteur, moissonneuse batteuse…) doit avoir sa propre immatriculation.

La mise en place du Fichier des Véhicules Assurés impose à l’assureur de déclarer dans un délai de 72h les immatriculations des engins agricoles.

Les obligations d’immatriculation par catégorie de véhicule sont les suivantes :

  • Les tracteurs ont toujours eu l’obligation d’avoir un numéro d’immatriculation que ce soit avant ou après 2009.
  • Les remorques agricoles mises en circulation après le 01/01/2013 et dont le PTAC est supérieur à 1.5 tonne ont l’obligation d’être immatriculées
  • Les machines automotrices mise en circulation après le 01/01/2010 ont l’obligation d’être immatriculées.