Résiliez votre complémentaire santé à tout moment

Résiliez votre complémentaire santé à tout moment

A compter du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, sans motif et sans frais, à la seule condition d’être engagé depuis au moins un an avec son assureur.

Cette nouvelle loi impliquera également la nécessité pour l’assureur de fournir à son client en plus de l’information sur les frais de gestion, une information supplémentaire sur le taux de redistribution (ratio sinistre / prime – en vigueur depuis le 1er septembre 2020).

Quels contrats sont concernés par cette loi ?
  • les contrats individuels : tous les clients pourront faire jouer la résiliation infra-annuelle
  • les contrats collectifs : seules les entreprises souscriptrices des contrats à adhésion obligatoire pourront faire jouer la résiliation infra-annuelle. Celle-ci n’est pas ouverte aux salariés sauf pour les opérations collectives à adhésion facultative.

Photo : Online MarketingOnline Marketing: https://www.impulsQ.de